L'examen
La profession de chauffeur de taxi est réglementée. Pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.
Certificat de capacité professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
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être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
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avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
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Personnes en situation de handicap (PSH) : le handicap doit être compatible avec la visite médicale professionnelle obligatoire de transport de personne du groupe léger avec un permis B.
Documents à fournir
Pour procéder à votre inscription en ligne, vous devrez préalablement :
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Avoir une adresse mail valide : Elle vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne.
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Numériser les principales pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
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La carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
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Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
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Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : quittance de loyer, factures de téléphone ou EDF, …)
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Le permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
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Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route (liste des médecins agrées sur le site de la préfecture de votre département)
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Une photographie d’identité récente
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Pour les personnes ayant des équivalences : les attestations de réussite des épreuves concernées
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Le montant des droits d’inscription est de 221 euros pour l’ensemble des épreuves (admissibilité + admission) et de 108 euros pour la deuxième et troisième présentation à d’admission, non remboursable en cas d’absence aux épreuves.
Ils seront à régler en ligne uniquement par carte bancaire.
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L'inscription se fait exclusivement en ligne sur le site de la CRMA.
Nature des épreuves
Incompatibilités
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :
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d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
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d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
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d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, infraction à la législation sur les stupéfiants, trafic d'armes ou extorsion de fonds.
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d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
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d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.
Carte professionnelle
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département (ou les départements) dans lequel (ou lesquels) il peut exercer son activité. Pour cela il faudra avoir été reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture, et être titulaire du diplôme PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 14 heures dispensé par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.
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